FZ Developpement-Industrie — Version 2026
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent le cadre contractuel dans lequel la SASU FZ Developpement-Industrie (ci-après "le Prestataire") fournit des prestations de force de vente externalisée (prospection, prise de rendez-vous, développement commercial) pour ses clients professionnels, exclusivement dans le secteur industriel.
Le Prestataire s'engage à mobiliser son expertise technique, ses processus certifiés (SMQ) et ses outils pour réaliser les missions définies au devis.
· L'activité commerciale étant soumise à des facteurs exogènes (état du marché, réactivité du client, concurrence), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
· Le Prestataire garantit que son personnel est formé aux réglementations en vigueur (RGPD) et aux spécificités du secteur industriel.
· Tarifs : Les prix appliqués sont ceux détaillés sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT).
· Modalités de règlement : * Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature du devis, avant tout démarrage de mission.
o Le solde est payable à 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.
· Retards de paiement : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
o L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur.
o Le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
o Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute mission en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Le Prestataire s'engage à une confidentialité absolue concernant les informations techniques, commerciales ou stratégiques transmises par le Client (procédés, R&D, fichiers).
· Interdiction d'enregistrement : Conformément à sa charte éthique, le Prestataire s'interdit l'enregistrement et la diffusion (notamment sur les réseaux sociaux) des échanges avec les prospects à des fins promotionnelles.
· Durée : Cet engagement de secret professionnel survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.
Le Prestataire garantit la conformité de ses traitements aux directives de la CNIL et au Règlement Européen sur la Protection des Données.
· Sous-traitance : Lorsque le Client fournit le fichier, le Prestataire agit comme sous-traitant (Art. 28 RGPD). Un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être annexé sur demande.
· Base Légale : Les actions de prospection sont fondées sur l'Intérêt Légitime (Art. 6.1.f).
· Sécurité : Le Prestataire assure la sécurité informatique des fichiers confiés et le respect du droit d'opposition des prospects.
Chaque mission peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 1 mois, notifié par email avec accusé de réception ou lettre recommandée. Les prestations réalisées jusqu'à la date de fin de préavis restent dues.
Le Client s'interdit d'engager, ou de faire travailler sous quelque forme que ce soit, tout collaborateur ou intervenant du Prestataire ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et durant les 12 mois suivant sa terminaison.
Les présentes CGS sont soumises au Droit Français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.